Panneau Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
Panneau Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
4,32 € HT
Panneau Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes disponible en 3 formats (A5, A4 ou A3) et sur 6 supports au choix, souple ou rigide. Ce panneau d'affichage obligatoire en entreprise met en avant les règles à respecter en matière d’égalité professionnelle et salariale. Très complet, il reprend tous les textes de lois en vigueur à mettre en application dans le milieu professionnel pour réduire les inégalités. Ce panneau d'affichage est conforme aux exigences de l'inspection du travail.
➜ Panneau mis à jour : contenu applicable depuis le 1er septembre 2022
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Fabrication en 3 à 6 jours ouvrés (sauf indication contraire sur la fiche produit)
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Livraison gratuite en France dès 150€ HT
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Paiement 100% sécurisé
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Société française
Panneau Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes disponible en 3 formats (A5, A4 ou A3) et sur 6 supports au choix, souple ou rigide. Ce panneau d'affichage obligatoire en entreprise met en avant les règles à respecter en matière d’égalité professionnelle et salariale. Très complet, il reprend tous les textes de lois en vigueur à mettre en application dans le milieu professionnel pour réduire les inégalités. Ce panneau d'affichage est conforme aux exigences de l'inspection du travail.
- Retrouvez ci-dessous le contenu de ce panneau entré en application depuis le 1er septembre 2022 :
« Articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal / Défenseur des droits : 09.69.39.00.00
Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du Travail :
Article L3221-1 : Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
Article L3221-2 : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article L3221-3 : Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Article L3221-4 : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Article L3221-5 : Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Article L3221-7 : Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. »
Supports disponibles :
- - Forex 2 mm (pvc expansé pour un panneau en plastique standard, léger et résistant)
- - Vitrophanie (autocollant à poser sur une vitre en intérieur pour une visibilité de l'extérieur)
- - Vinyle adhésif (autocollant standard)
- - PS Choc 1.5 mm (polystyrène rigide ultra résistant)
- - Dibond 3 mm (aluminium composite)
- - Plexi 3 mm (plexiglas transparent)
Quel support choisir ?
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